Affectation sociale dédiée aux victimes de TEH

Le 16 juin 2025, Charlotte Hemmerdinger, directrice du cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi que Vanessa Perrée, directrice de l'Agrasc, ont officiellement affecté un appartement confisqué par la cour d’appel d’Amiens dans une affaire de proxénétisme aggravé et de blanchiment à l’association AFJ, représenté par Philippe Dumont, son président. Cette affectation s’est opérée en lien avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof).

La remise des clés s’est tenue en présence de Roxana Maracineanu, secrétaire générale de la Miprof, au ministère de la Justice, place Vendôme, à Paris. Une plaque, qui sera installée dans l’appartement pour rappeler l’engagement du ministère de la Justice, a été dévoilée, marquant ainsi une étape concrète dans la mise en œuvre du dispositif d’affectation sociale. Cet outil vertueux vise à soutenir les actions des associations œuvrant en faveur des victimes. La plaque sera fixée à l’intérieur de l’appartement.

Ce dispositif, instauré par la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité, ainsi que par le décret du 2 novembre 2021, permet à l’Agrasc d’affecter des biens immobiliers à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique. Il offre ainsi à ces structures la possibilité de bénéficier de locaux pour leurs activités, leur permettant de réaliser des économies sur les coûts immobiliers.
Ce mécanisme était également préconisé par le plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027, élaboré par la Miprof. La mesure 27 de ce plan visait à « mobiliser l’Agrasc pour que les affectations sociales de biens immobiliers confisqués puissent prioritairement bénéficier aux associations spécialisées auprès des victimes de traite ».

Un appartement refuge

Dans ce contexte, un appartement de 4 pièces situé à Saint-Denis (93) a été sélectionné pour cette affectation. Par décision du 15 mars 2025, le conseil d’administration de l’Agrasc a décidé d’affecter le bien à l’association AFJ, pour une durée de trois ans renouvelable. Cet engagement vise à utiliser ce logement à des fins d’hébergement ou de logement pour les victimes de violences sexuelles, de proxénétisme ou de traite des êtres humains, incarnant ainsi la volonté de la justice de transformer les biens confisqués en moyens concrets d’aide aux victimes de traite des êtres humains.
L’association AFJ est spécialisée dans l’hébergement, la protection et l’accompagnement des femmes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle (TEHS). Elle organise son activité au sein de deux maisons sises à Paris qui permettent à la fois d’accueillir avec hébergement une quinzaine de femmes majeures et de leur proposer un accompagnement et une prise en charge pluridisciplinaire. Le foyer est sollicité 24h/24 et 7j/7 par les services de police parisiens pour accueillir des femmes vulnérables ayant rompu avec leurs proxénètes exploiteurs et nécessitant une mise à l’abri.

L’Agrasc espère prochainement étendre ce dispositif aux collectivités territoriales, conformément à la loi prévue en 2024. Le décret d’application est actuellement en cours de signature auprès du ministre des Comptes publics alors que le ministre de la Justice a déjà donné son accord, ce qui permettra notamment aux mairies de se voir attribuer des immeubles confisqués.

Nous remercions chaleureusement tous les invités pour leur présence, en particulier les membres du groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)*, Lénaïg Le Bail, cheffe de l'office central de lutte contre la traite des êtres humains (OCRTEH), ainsi que M. Eric Mathais, procureur du TJ de Bobigny et Mme Carine Chevrier, secrétaire générale du ministère de la Justice.
Nous exprimons également notre gratitude à Mme Charlotte Hemmerdinger pour son accueil au ministère, qui a marqué cet événement.