Faire une demande d'affectation sociale

L’association d'intérêt général qui souhaite bénéficier d’une mise à disposition d’un bien immobilier confisqué, doit adresser un dossier de candidature qui devra notamment comporter une description de l’usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général. Elle devra correspondre aux éléments précisés par chaque appel à candidature dédié. La mise à disposition des biens immobiliers est temporaire. Ce n’est pas un don. Cela fait l’objet d’un contrat qui peut être soit une convention d’occupation précaire du domaine privé, soit un contrat de bail.