Ce studio de 31,1 m² (type 1) situé au 2^e étage droite d'un immeuble, comprend une pièce principale avec coin cuisine, des rangements, une salle d’eau avec WC ainsi qu'une chambre en mezzanine.

Le bien est en bon état et libre d'occupation.

Les critères d'appréciation et de sélection des dossiers de candidature du décret d’application comprennent l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général, l'aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier, ainsi que, le cas échéant, le lien entre l'infraction en répression de laquelle la confiscation a été prononcée, l'objet social de la personne morale bénéficiaire et l'usage qu'elle souhaite faire de l'immeuble. 

Plus d'info sur le dispositif

L’Agrasc entend notamment privilégier : 

- des structures ayant développé des relations partenariales avec l’autorité judiciaire ; 

- des structures bénéficiant d’une ancienneté et expérience suffisante.

Délai de candidature pour les personnes morales intéressées : jusqu'au 30 janvier 2026 à 23h59.