L'affectation sociale : un dispositif remarquable

L’édifice insalubre de 345 m², définitivement confisqué à un marchand de sommeil le 6 juillet 2021 par la cour d’appel de Douai, présentait tous les atouts pour s’inscrire pleinement dans ce nouveau dispositif particulièrement vertueux, car, outre le respect de critères stricts (bien non grevé de sûretés, libre d’occupants, délai de saisine respecté…), le projet de réhabilitation présenté à l’Agrasc par l’association reconnue d’utilité publique Habitat et Humanisme comportait un lien entre l’infraction en répression de laquelle la confiscation a été prononcée et l’usage qu’elle souhaitait faire de l’immeuble.
À l’issue de la visite de l’immeuble, le ministre de la Justice, le directeur général de l’Agrasc et le président de l’association Habitat et Humanisme ont signé, devant notaire, au TJ de Dunkerque, une promesse de bail à réhabilitation pour 1€ symbolique.
In fine, le bien comprendra 6 ou 7 logements autonomes, adaptés aux besoins locaux ; un espace collectif pour les locataires ; un guichet de services de proximité pour les habitants du quartier. L'association financera et assurera la réhabilitation de l’immeuble (estimé à plus 700 000 €), accompagnera les familles et entretiendra les logements.
Au terme du contrat, l’État se verra remettre un bien totalement réhabilité et entretenu.

La généralisation du dispositif
Ce dispositif de redistribution est très encadré. Toutefois, à l’instar du garde des Sceaux, le directeur général de l’Agrasc souhaite le généraliser. Aussi, trois autres projets ont déjà fait l’objet d’analyses pointues par les équipes du département immobilier :
– en 2022 l'agence a mis à disposition de l’association Service de contrôle judiciaire et d’enquêtes (SCJE) un bien immobilier confisqué par le Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, à titre gratuit pour une durée renouvelable de 3 ans. Situé au Moule en Guadeloupe ce bien est utilisé pour la mise à l’écart de conjoints violents, évincés du domicile familial.
Un deuxième bail (civil) a été signé pour une durée renouvelable de 3 ans concernant un studio situé à la Grande-Motte (34) qui sert à l’accueil d’urgence de réfugiés d’Ukraine ;
– en 2023 un appel à manifestation d’intérêt à destination d'associations devrait se concrétiser. Il s'agit d'une maison d’habitation d’environ 140 m² située à Marseille dévolue à des projets liés à la lutte contre la délinquance, la prévention de la récidive et/ou la prise en charge des victimes d’infractions pénales.

Ces affectations sociales, illustrent parfaitement l’avancée législative majeure que représente cette loi, inspirée de l’exemple italien.