Données personnelles
Mis à jour le : 16 octobre 2024
Politique de protection des données personnelles
L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site agrasc.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La présente politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur :
• les données personnelles qui sont collectées et les raisons de cette collecte ;
• la façon dont sont utilisées ces données personnelles ;
• vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Responsable de traitement
Concernant la finalité relative aux correspondances électroniques
Responsable du traitement et du bon déroulement technique : L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
Concernant la finalité relative à la gestion des cookies, traceurs et aux mesures d’audience (statistiques de fréquentation du site)
Responsable du traitement : le service communication du secrétariat général de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
Le bon déroulement technique et la conformité RGPD de la solution sont assurés par l'Agrasc.
Concernant la finalité relative à la publication de contenu du site
Responsable du traitement : le secrétariat général et le service communication de l’Agrasc
La direction de la publication est assumée par le la directreur.trice général.e de l’Agrasc. La direction de la rédaction est assumée par le la directeur.trice de la communication de l’Agrasc.
Finalités des traitements de vos données
La correspondance par voie électronique des citoyens
La correspondance par voie électronique des citoyens est assurée par l’Agrasc.
Le site agrasc.gouv .fr comporte des formulaires de correspondances électronique en propre.
La gestion des cookies
La gestion des cookies, traceurs et des mesures d’audience (statistiques de fréquentation du site).
Sur le site agrasc.gouv.fr il sera mis en place, pour la gestion et le bon fonctionnement du site, la mesure de son audience et la réalisation de statistiques anonymes. Les données statistiques recueillies sont utilisées afin d’enrichir le parcours des internautes, fournir une meilleure information et ainsi participer à l’amélioration de la mission de service public du ministère de la Justice. Certaines de ces opérations sont soumises au consentement des internautes, d’autres sont exemptées de consentement, conformément aux lignes directrices et recommandations de la CNIL en matière de cookies et de traceurs.
La publication des contenus
La publication de contenus éditoriaux, presse, juridiques, publications, ressources, sur le site agrasc.gouv.fr
Catégories de données concernées
Conformément à l’article 4 - 3° de la Loi Informatique et Libertés, seules les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités exposées ci-dessus sont collectées et traitées.
Les données personnelles peuvent inclure ce qui suit : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, code postal, ville, login et mot de passe.
L'utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données.
Saisine par voie électronique via la rubrique « contactez-nous » ou « vos démarches »
Le formulaire de contact de l’Agrasc est accessible ici : contactez-nous
Le formulaire de demande de restitution est accessible ici : agrasc.gouv.fr/demande-restitution
Le formulaire de demande d’affectation sociale est accessible ici agrasc.gouv.fr/ faire-une-demande-daffectation-sociale
Ces formulaires permettent aux usagers de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande d’information, de restitution ou de demande d’affectation sociale et de le transmettre par voie électronique aux services de l’Agrasc.
Les données collectées sont vos nom, prénom, adresse de courrier électronique, code postal, ville, ainsi que toute autre donnée pouvant s’avérer pertinente pour la bonne instruction de la demande.
Le caractère obligatoire ou facultatif du renseignement demandé est signalé au moment de la collecte.
La gestion des cookies, traceurs et des mesures d’audience (statistiques de fréquentation du site)
• Les cookies de mesure d’audience
La mesure d'audience de ce site est en cours de développement. L’objectif est d’analyser la fréquentation et l’utilisation du site, pour mieux comprendre comment celui-ci est utilisé et améliorer votre expérience de navigation. Ces cookies peuvent notamment traiter des données relatives aux pages visitées, à la durée des visites, au navigateur utilisé.
Ce cookie de mesure d’audience n'est pas conservé au-delà de 12 mois. Le décompte de cette durée est réinitialisé à chaque visite. La suppression du cookie est automatique.
• Les cookies de tiers
Ce site s'appuie sur des services tiers pour vous fournir certains contenus issus des plateformes des réseaux sociaux ou de vidéos. Ces tiers collecteront et utiliseront vos données de navigation pour des finalités qui leur sont propres.
Pour consulter la liste à jour de ces tiers et leur politique de confidentialité, ainsi que pour accepter ou refuser leurs cookies, ou pour modifier votre choix à tout moment, vous pouvez vous rendre sur la page Gestion des cookies.
• Les cookies techniques
Les cookies suivants sont exemptés du recueil de consentement car indispensables au service et n'assure aucune collecte de données :
- « cookie-compliance » créé par l'outil « Tarte au citron » qui mémorise vos consentements ou refus.
Moyens d’opposition au dépôt des cookies via votre navigateur
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient enregistrés dans votre terminal ou qu'ils soient rejetés.
Personnalisation des cookies https://agrasc.gouv.fr/#tarteaucitron
La plupart des navigateurs Internet vous fournit une option pour interdire les cookies. Vous pouvez généralement trouver comment faire cela dans le menu d'aide de votre navigateur. Les cookies peuvent également être supprimés à l'aide de votre navigateur Internet, mais vous devez les refuser sinon ils seront à nouveau appliqués la prochaine fois que vous visitez un site Web.
Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies stockés dans votre navigateur, nous vous invitons à consulter le menu d'aide de votre navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés) (http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/).
En outre, vous trouverez ci-dessous comment modifier vos souhaits en matière de cookies :
Destinataires des données
Les données collectées sont exclusivement destinées à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
Les données personnelles recueillies dans le cadre des saisines par voie électronique via la plateforme demarches-simplifiées.fr sont transmises aux services interne de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
Pour plus de précisions sur le traitement des données collectées via la plateforme demarches-simplifiées.fr, veuillez consulter les conditions générales d’utilisation de la plateforme :
https://doc.demarches-simplifiees.fr/cgu/cgu
Vos données ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Durée de conservation des données
Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et uniquement pour la durée prévue par la législation applicable.
Les données saisies sur le site de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc sont conservées, jusqu’à leur éventuel archivage ou suppression, pour une durée qui ne peut excéder 12 mois suivant la fin de l’instruction.
Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition, et d’effacement, du droit de retirer votre consentement ainsi que d’un droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant.
- par voie électronique : rgpd.agrasc@agrasc.gouv.fr
Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l'Agrasc à l’adresse suivante par voie électronique : rgpd.agrasc@agrasc.gouv.fr