Un rayonnement international
Mis à jour le : 18 juin 2024
Depuis 2021, l'Agrasc représente le bureau français de recouvrements des avoirs criminels avec la plate-forme des avoirs criminels [service de police judiciaire à compétence nationale (PIAC)]. À ce titre, elle participe aux réseaux internationaux des bureaux de recouvrement des avoirs : le réseau européen ARO (Asset Recovery Office) et le réseau international CARIN (Cadem Asset Recovery Inter agencies Network). L'Agrasc participe également aux instances internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et la grande criminalité organisée.
Le réseau CARIN
CARIN, actif depuis 2004, est l’un des réseaux d’application de la loi les plus performants avec une portée mondiale, financé par la Commission européenne.
C'est un réseau informel de représentants des forces de l’ordre et de l’autorité judiciaire spécialisés dans le domaine de l’identification de patrimoine, le gel, la saisie et la confiscation. Il s’agit d’un réseau interministériel. Chaque Etat membre est représenté par un enquêteur et un expert judiciaire (Procureur ou juge d’instruction en fonction du système légal).
CARIN, dans une approche interministérielle, a pour but de renforcer l’efficacité de ses membres dans leurs efforts pour priver les criminels de leurs profits illicites.
Les points de contact CARIN soutiennent toute la phase de recouvrement d’avoirs, depuis le départ de l’enquête et l’identification de patrimoine, jusqu’au gel et à la saisie, à la gestion et enfin, à la confiscation, comprenant tout partage d’information patrimonial entre les juridictions. Les représentants des Etats membres sont les “points de contact nationaux ”. Tous sont anglophones, la langue de travail de CARIN étant l’anglais.
A ce jour CARIN regroupe 61 juridictions, dont les 27 pays membres de l’Union européenne, le Royaume Uni et 12 organisations internationales. Le réseau est en lien avec 7 autres réseaux régionaux, ce qui porte à 172 le nombre total de juridictions à travers le monde.
Europol soutient ce réseau mondial en assurant le secrétariat permanent de CARIN.
En 2024, l’Agrasc a été choisie pour prendre la présidence du réseau CARIN, et ce, pour une année.
Le réseau international des agences
Découvrez l'ensemble des agences de gestion et de recouvrements des avoirs, ou leur équivalent, en Europe et dans le monde.
Organe central de saisie et de confiscation
Créé en 2003, l'Organe central de saisie et de confiscation est un organisme dont la pluralité et l’étendue des compétences en font l’instrument central du dispositif belge de saisie et de confiscation en matière pénale. L’OCSC constitue un modèle particulièrement intéressant pour la France, puisque développé dans un système juridique très proche du nôtre.
1/ Statut et composition de l’OCSC
Statut. Dépourvu de la personnalité juridique, l’OCSC fait partie intégrante du ministère public et à ce titre est placé sous la responsabilité du Ministère de la Justice belge.
Composition. Fondée sur le principe de la multidisciplinarité, la composition de l’OCSC permet la réunion de compétences techniques variées, indispensables au traitement des difficultés juridiques, matérielles, administratives et financières posées par la gestion des biens saisis et l’utilisation des biens confisqués.
Ainsi, composé d’environ 35 membres, l’OCSC compte outre son Directeur et son Directeur adjoint, tous deux magistrats du parquet, deux magistrats de liaison, six officiers de liaison issus des administrations concernées (police, administration fiscale...) ainsi qu’environ 25 fonctionnaires et contractuels, en particulier des juristes.
En outre, compte tenu des nombreuses missions de l’OCSC, celui-ci peut faire appel à des experts externes et notamment à des experts comptables, des juristes, des informaticiens et à tout type de prestataires de service.
2/ Missions de l’OCSC
L’OCSC a un quadruple rôle :
a) Apporter un soutien dans l’élaboration de la politique de saisie/confiscation des avoirs
Cette mission s’exerce sous trois formes :
• en formulant des avis sur la réglementation à élaborer ;
• en veillant à l’application de cette réglementation par les parquets ;
• en donnant au Ministre de la Justice un aperçu des résultats pratiques sous la forme d’un rapport annuel.
b) Promouvoir la mise en œuvre du dispositif de saisie/confiscation des avoirs
La complexité de la matière nécessite que les différents acteurs puissent se familiariser avec les instruments juridiques mis à leur disposition et les mécanismes procéduraux applicables, et qu’ils soient assistés dans la mise en œuvre pratique de ceux-ci.
L’OCSC remplit cette mission en informant magistrats et enquêteurs sur les dispositions applicables et leur mise en œuvre pratique ou encore en apportant un soutien lorsque des difficultés surviennent dans un dossier.
c) Gérer les avoirs saisis et disposer des avoirs confisqués
L’OCSC assure la conservation et la gestion des biens saisis. En outre, il centralise l’information concernant les biens et les montants confisqués qui sont respectivement vendus ou recouvrés en exécution d’un jugement ou d’un arrêt, et ce afin de justifier des résultats concrets obtenus.
L’OCSC constitue un relais entre les parquets et les administrations concernées afin d’assurer la continuité de l’exécution des décisions de justice.
Parmi les attributions originales confiées à l’OCSC en matière de gestion des avoirs saisis et confisqués, on notera en particulier que cet organe est en charge de la gestion de l’intégralité des sommes d’argent saisis au cours d’enquêtes pénales. Ces fonds sont directement versés par les enquêteurs sur un compte bancaire ouvert au nom de l’OCSC à la banque ING. Les sommes d’argent saisi s'élèvent chaque année à environ 7 millions d’euros. La gestion par l’OCSC de ces fonds est obligatoire tandis que la gestion des autres biens n’est que facultative et peut être confiée aux juridictions.
On relèvera par ailleurs que lorsqu’une décision de restitution est prononcée concernant un bien géré par l’OCSC, celui-ci a le pouvoir d’affecter ce bien au paiement de dettes fiscales, d’amendes pénales, de frais de justice ou de précédentes confiscations prononcées contre la personne poursuivie. Ainsi, l’OCSC verse chaque année environ 2,5 millions d’euros à l’administration fiscale.
d) Faciliter la coopération internationale
L’objectif est de permettre la saisie des avoirs se trouvant à l’étranger mais aussi de favoriser l’exécution effective des confiscations prononcées par des jugements nationaux et étrangers et de disposer d’accords de partage des avoirs permettant que le produit de la vente de biens à l’étranger revienne au moins en partie au trésor.
Ceci nécessite non seulement une connaissance au moins élémentaire du droit étranger mais également la création, via l’organe central, d’un réseau de contacts formels et informels que les magistrats et les fonctionnaires de police peuvent utiliser.
3/ Bilan et perspectives d’évolution
Le bilan de l’OCSC peut être présenté à travers une série de chiffres :
L’OCSC traite chaque année environ 8.000 demandes de saisies adressées par les magistrats et les fonctionnaires de police (principalement des saisies d’argent et de véhicules mais également de plus en plus d’immeubles);
Il gère les fonds placés sur le compte bancaire dont il est titulaire ;
En 2007, l’OCSC versait au budget de l’État la somme de 2 millions d’euros à la suite des confiscations ordonnées par les juridictions.
Les perspectives d’évolution de l’OCSC, souhaitées par ses dirigeants, sont les suivantes :
- Donner à l’OCSC le pouvoir de mener des enquêtes de solvabilité relatives aux personnes condamnées afin de localiser les éventuels biens dont celles-ci sont propriétaires, et ce compte tenu des difficultés pour les receveurs des domaines à exécuter les décisions de confiscation quand aucun bien n’a été saisi au cours de la procédure ;
- Donner à l’OCSC le pouvoir d’affecter au paiement de dettes sociales contractées par la personne poursuivie un bien dont la restitution a été ordonnée.
Visitez le site de l'Organe central de saisie et de confiscation (OCSC)
Commission for anti-corruption and illegal assets forfeiture
Créée en janvier 2018, la Commission pour la lutte contre la corruption et la confiscation des biens acquis illégalement (CACIAF) est une autorité publique indépendante et permanente chargée de mettre en œuvre la politique de lutte contre la corruption et la saisie des biens acquis illégalement. Elle a été créée par la loi relative à la lutte contre la corruption et à la confiscation des biens acquis illégalement (PKONPI) (promulguée le 19.01.2018). La Commission est responsable de ses travaux devant l'Assemblée nationale de Bulgarie.
Cette nouvelle entité succède à la Commission pour l'enlèvement des biens acquis illégalement (CONDEP), créée par la loi sur la confiscation en faveur de l'État des biens acquis illicitement (PUPPD) (loi du 18.03.2012) et par la Commission pour la Création de biens provenant d'activités criminelles (CEPACA) établies par la loi sur la confiscation d'avoirs criminels (promulguée par le décret-loi no 19 du 01.03.2005).
Visiter le portail de la CACIAF
Direction de la gestion des biens saisis
Au Canada, la Direction de la Gestion des Biens saisies (DGBS) a été créée par la loi sur l'administration des biens saisis, entrée en vigueur le 1er septembre 1993.
Présentation générale
Cette direction, créée au sein d’une agence gouvernementale plus large regroupant tous les services innovants au Canada (agence gouvernementale appelée « Travaux publics et Services gouvernementaux Canada » (TPSGC)), assiste les magistrats lors des saisies, gère les biens et se charge de leur vente après confiscation.
La DGBS se charge des différentes fonctions relatives à l'administration des biens saisis. Elle fournit aux services de police et aux procureurs de la Couronne des avis concernant la valeur des biens visés dans le dossier et les coûts de gestion prévus avant la saisie des biens. Une fois que des biens sont saisis par un service de police et qu'une ordonnance de prise en charge ou de blocage est émise par les autorités judiciaires compétentes, la DGBS prend la possession et la charge des biens saisis ou gère les biens bloqués conformément à cette ordonnance.
Fonctions
Avant la saisie
- analyse de la valeur des biens pouvant faire l’objet de mesure de saisies et recommandation au service de police quant à la viabilité financière de la saisie ;
- analyse et évaluation de la meilleure méthode pour protéger et conserver la valeur des biens et évaluation des coûts de l'administration des biens ;
- coordination de services comme le remorquage, l'entreposage et l'inspection, selon les besoins.
Après la saisie
- inspection, évaluation, administration, entreposage, protection et entretien des biens saisis ou bloqués : la DGBS choisit, en passant des marchés publics, les services des professionnels appropriés pour assurer l'administration, l'entretien et la protection des biens pendant que les procédures judiciaires sont en cours ;
- en collaboration avec le ministère de la Justice, règlement des réclamations de tiers, notamment de locataires ou d'institutions financières, portant sur les biens saisis ;
- avances de fonds pour préserver les biens ;
- centralisation de toutes les sommes saisies, qui sont habituellement déclarés et envoyés à la DGBS dans les 90 jours suivant leur saisie ;
- destruction des biens illégaux ou des biens sans valeur.
Après la confiscation
- dès que les procédures judiciaires sont terminées et que la condamnation comporte la confiscation des biens, lancement du processus d'aliénation des biens ;
- coordination du partage des produits avec les gouvernements provinciaux et étrangers conformément au règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués en vertu de la loi sur l'administration des biens saisis ;
- restitution des biens non confisqués à leur propriétaire.
Il est à noter que la DGBS s’autofinance en prélevant 8 % des produits des ventes.
Visiter le portail de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS)
Unit for Combating Money Laundering
La MOKAS est une unité de lutte contre le blanchiment d’argent (MOC), créée en décembre 1996 conformément à l’article 54 de la loi sur la collecte, l’investigation et l’interdiction des revenus de certaines infractions pénales (loi 61 (I) / 1996). Cette loi a par la suite été remplacée par la loi no 188 (I) / 2007 sur la prévention et la répression du blanchiment de capitaux.
L'unité relève du procureur général de la République et est composée de représentants du procureur général, du chef de la police et du service des douanes.
L'unité est dirigée par un représentant du procureur général et ses membres sont nommés. En ce qui concerne la composition de l'unité, la loi a été modifiée en 2003 pour inclure les comptables et les analystes financiers.
Visiter le portail de la MOKAS
Oficina de Recuperacion y Gestion de Activos
L'Oficina de Recuperacion y Gestion de Activos (ORGA) est chargée d’aider les services judiciaires à identifier, recouvrer, conserver et administrer avoirs, instruments et bénéfices provenant d’activités criminelles.
L’intervention de l’Office vise à identifier et à recouvrer les avoirs criminels en vue de leur confiscation future. Une fois les victimes indemnisées sur ces avoirs confisqués, les sommes reviennent à la société espagnole sous la forme de projets d'aide aux victimes ou de lutte contre le crime organisé.
Le bureau a deux fonctions
1. L'enquête patrimoniale. À la demande des autorités judiciaires et des procureurs, l'office identifie des biens en et hors d'Espagne.
À cette fin, il accède à de multiples bases de données nationales et échange des informations patrimoniales avec des organisations étrangères homologues, en particulier avec d’autres agences de recouvrement des avoirs étrangers. Pour l'enquête patrimoniale, les officiers de la police nationale et de la garde civile sont affectés à l'Office et exercent des fonctions de police judiciaire.
2. La gestion des biens saisis ou confisqués. Si la cour ou le tribunal le demande, l'ORGA gère les avoirs saisis ou confisqués de manière à éviter les gestions coûteuses et à obtenir le meilleur prix, conformément à la loi et à toutes les garanties procédurales.
Il peut mener une ou plusieurs des actions suivantes :
- En cas de sommes saisies ou confisquées, les inscrire sur le compte de dépôt et de consignation de l’Office.
- Prendre des mesures pour la conservation et la gestion des biens.
- Autoriser l'utilisation provisoire des avoirs saisis.
- Ordonner la destruction des biens saisis.
Il peut gérer n’importe quel type de biens : véhicules, bateaux, textiles et marchandises, produits pétroliers, pièces de monnaie, bijoux, métaux précieux, objets d’art, recyclage des déchets dans le but d’obtenir un rendement économique (voitures sans valeur marchande, cuivre, etc.).
Visiter le portail de l'Oficina de Recuperacion y Gestion de Activos (ORGA)
Asset forfeiture program
L'Asset forfeiture program est une organisation intégrée au sein du Ministère américain de la Justice (Department of Justice) qui prend en charge la saisie et la confiscation des biens lorsque les crimes et délits à leur origine sont de nature fédérale.
Les fonds tirés des ventes abondent un fond (le Department of Justice Asset Forfeiture Fund), créée par le Comprehensive Crime Control Act de 1984. Ce fond est à la disposition de l’Attorney General pour financer les frais de justice correspondant à la lutte contre la criminalité organisée.
National crime agency
A l'originie, créée par une loi de 2002 (Proceeds of Crime Agency), l'Asset Recovery Agency était incluse depuis 2007 dans la SOCA (Serious Organised Crime Agency). s’agit d’une agence indépendante placée sous la tutelle du Ministère de la Justice, et luttant contre le crime organisé (4.000 employés, dont des magistrats et des policiers). Désormais, depuis la loi du 7 octobre 2013, l a National Crime Agency s'occupe de la gestion des avoirs saisis et confisqués.
Présentation du système anglais par Alun Milford, Head of Organised Crime Division, Prosecution Crown Service :
- en français
- en anglais.
Criminal assets bureau
Créé en 1996 par le Criminal Assets Bureau Act, la compétence du Criminal Assets Bureau concerne le crime organisé et la corruption. Il pratique saisies et confiscations, possède 52 agents, dispose d’un budget de 5,2 millions d’euros et a collecté, en 10 ans d’existence, plus de 89 millions d’euros (y compris d’impôts et taxes jusque-là impayés).
ANBSC
L'Agenzia Nazionale per l'Amministrazione e la Destinazione dei Beni Sequestrati e confiscati alla criminalità organizzata (ANBSC) a été créée par le décret-loi du 4 février 2010 puis modifié par la loi du 31 mars 2010.
L'Agence est un organisme de droit public, doté d'une autonomie d'organisation et de comptabilité et est placée sous le contrôle du ministre de l'Intérieur.
Mission institutionnelle
La mission principale de l’Agence est d’assurer l’administration et la destination des avoirs saisis et confisqués à la mafia, après la confiscation finale, ainsi que d’assister l’administrateur judiciaire sous la direction de l’autorité judiciaire dans la phase de saisie jusqu’à la confiscation des biens. Elle peut également assurer la gestion des biens saisis ou confisqués. L'agence assiste l'autorité judiciaire au cours de la procédure, notamment pour identifier les avoirs.
Spécificité italienne, l'agence veille à la réaffectation sociale et l'utilisation publique des biens confisqués.
Asset Recovery Bureau
Le bureau de recouvrement des avoirs a été créé en vertu de la loi de 2015, connue sous le nom de règlement du bureau de recouvrement des avoirs.
Le bureau est une entité publique autonome régie par un conseil et dirigée par un président, responsable de l'élaboration des politiques.
- Les missions du Bureau de recouvrement des avoirs peuvent être divisées en trois catégories principales :
- Localisation des avoirs
- La gestion d'actifs
- Cession d'actifs
Agentia de recuperare a bunurilor infractionale
Opérationnelle depuis janvier 2018, l'Agentia de recuperare a bunurilor infractionale (agence de récupération des biens indisponibilisés, ARBI) est rattachée au centre national anticorruption moldave, puisqu'à l'origine elle n'était compétente que pour les faits de corruption et les infractions connexes. Par la suite, ce champ de compétences a été élargi à toutes les infractions qui génèrent des bénéfices.
En premier lieu, l'agence procède à l'identification des avoirs, le procès verbal étant alors une preuve versée au dossier.
L'organigramme approuvé par la chancellerie mentionne 5 sous-divisions, soit 18 agents :
- Section d’investigations financières (6 personnes) : elle reçoit les commissions rogatoires internationales de la part des juridictions. La section établit ensuite un plan d’action.
- Section d’investigations spéciales : identifie les biens et avoirs en Moldavie.
- Service du système d’information et d’analyse
- Service de la coopération internationale
- Service de l’évaluation, de l’administration, et de la valorisation
Visiter le portail de Agentia de recuperare a bunurilor infractionale (ARBI)
Ontnemingswetgeving Openbaar Ministerie
Le Ontnemingswetgeving Openbaar Ministerie est un bureau du ministère de la Justice néerlandais consacré aux avoirs criminels et se chargeant de leur saisie, leur gestion et leur aliénation (plus de 23 millions d’euros confisqués à la criminalité organisée en 2008).
Présentation du BOOM par Paul Notenboom, son directeur adjoint : cliquez ici.
Visiter le portail de l'Ontnemingswetgeving Openbaar Ministerie (OOM)
Gabinete de Recuperaçao de Activos
Le Gabinete de Recuperação de Activos (GRA) est un bureau de recouvrement des avoirs, créé par la loi du 24 juin 2011. Il est intégré à la police judiciaire, avec des pouvoirs d'enquête analogues à ceux des services de police criminelle.
Le GRA a pour mission d'identifier, de localiser et de saisir des biens ou des produits liés à des infractions pénales, aux niveaux national et international, et a compétence pour mener l'enquête financière ou patrimoniale par décision du ministère public.
Visiter le portail du Gabinete de Recuperaçao de Activos (GRA)
Agentia nationala de administrare a bunurilor indisponibilizate
Créé en 1996 par le Criminal Assets Bureau Act, la compétence du Criminal Assets Bureau concerne le crime organisé et la corruption. Il pratique saisies et confiscations, possède 52 agents, dispose d’un budget de 5,2 millions d’euros et a collecté, en 10 ans d’existence, plus de 89 millions d’euros (y compris d’impôts et taxes jusque-là impayés).
Visiter le portail de l'Agentia nationala de administrare a bunurilor indisponibilizate (CAB)
Asset recovery and management agency
Créé en 2017, la National Agency of Ukraine for finding, tracing and management of assets derived from corruption and other crimes (ARMA : asset recovery and management agency) est pleinement opérationnelle depuis octobre 2017.
L’Agence nationale ukrainienne chargée d'identifier et de gérer les avoirs provenant de la délinquanceest un organisme gouvernemental, habilité à formuler et à mettre en œuvre une politique nationale en matière d'identification des avoirs susceptibles d'être saisis, ainsi que de leur gestion dans le cadre d'une procédure pénale.
Les missions fixées sont les suivantes:
- améliorer les mécanismes d'identification des avoirs illégaux d'Ukraine du fait de la corruption et d'autres crimes, et mettre au point des mécanismes transparents et efficaces pour la gestion des avoirs saisis ;
- présentation d'un plan d'action, dialogues avec l'OCDE et partenariats internationaux.
Conformément à la décision 2007/845/JAI du Conseil de l'Europe du 6 décembre 2007, l'ARMA est assimilée au réseau ARO/AMO.
Visiter le portail de l'Asset recovery and management agency (ARMA)