Faire une demande d'indemnisation

Les parties civiles qui ont obtenu des dommages et intérêts par un jugement ou un arrêt définitif peuvent demander à nos services d’être indemnisées sur les biens appartenant au condamné et qui sont gérés par l’agence.

Elles doivent impérativement respecter deux conditions conformément aux dispositions de l’article 706-164 du code de procédure pénale :

– d’une part, leur demande doit être adressée dans un délai de 6 mois à compter du caractère définitif de la décision leur accordant des dommages et intérêts sous peine de forclusion et, 

– d’autre part, l’envoi doit être impérativement fait par lettre recommandée à l'adresse suivante : AGRASC, Service indemnisation, 98-102, rue de Richelieu 75002 Paris.

En outre, les biens de son débiteur doivent avoir fait l'objet d'une décision définitive de confiscation ou de non-restitution ou être devenus propriété de l'État en application du dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.

Pour information, l'agence ne dispose pas de guichet pour recevoir le public et indemnise uniquement par virement sur un compte.
Vous trouverez ci-dessous un document qui récapitule les éléments nécessaires à transmettre à l'Agrasc. Compte tenu du délai très contraint pour déposer une demande d’indemnisation, l’agence accepte que les pièces manquantes initialement puissent être transmises par courrier ou mail dans un second temps, notamment s’agissant de la copie de la décision et du certificat de non recours.

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