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Explications relatives au délai de 6 mois

L’article 706-164 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1. Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article 41-4 et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1.
Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l'agence dans un délai de six mois à compter du jour où la décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère définitif. »

En conséquence, la partie civile dispose d’un délai de six mois à compter du caractère définitif de la décision lui accordant des dommages et intérêts pour saisir l’Agrasc. 
Ainsi, le caractère définitif faisant courir le délai pour les parties civiles doit s’apprécier à l’égard de la condamnation civile et non de la condamnation pénale.
En revanche, il est primordial de ne pas attendre de recevoir la copie exécutoire de la décision pour saisir l’Agrasc. La demande par LRAR doit être faite auprès de l’Agrasc pour pouvoir prendre rang dans les six mois du prononcé de la décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, les pièces manquantes pourront être adressées ultérieurement. »

Relevé de forclusion

Aucun texte ne prévoit à ce jour le relevé de forclusion dans ce cas d’espèce. Or, le relevé de forclusion doit être prévu expressément par un texte pour pouvoir être envisagé. Il n’est donc pas possible de le solliciter auprès de l’Agrasc.

Lorsque pour une même affaire, plusieurs parties civiles ont déposé des demandes à des jours différents, comment est calculé les montants qui seront reversés à chaque partie civile ?

L’article 706-164 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de pluralité de créanciers requérants et d'insuffisance d'actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course. L’agence doit classer chaque demande par ordre d’arrivée, et procéder à l’indemnisation de celui qui a déposé sa demande le premier, puis le second, et ainsi de suite jusqu’à épuisement des fonds disponibles.

Lorsqu’il y a plusieurs parties civiles qui ont déposé des demandes le même jour, comment est calculée l’indemnisation de chacun ?

Dans l’hypothèse où plusieurs demandes sont déposées le même jour (le tampon du jour de réception du courrier par l’Agrasc faisant foi) et qu’elles sont toutes recevables, l’article 706-164 du code de procédure pénale prévoit que la répartition se fait au marc l’euro.
L’Agrasc calcule le montant de la somme qu’elle doit répartir puis, si elle ne peut désintéresser l’ensemble des parties civiles car le montant total des indemnisations dépasse les fonds dont elle dispose, elle répartit les fonds au prorata du montant dû à chaque partie civile.
À titre d’exemple : si l’Agrasc a en gestion la somme de 100 000€ et que le montant total cumulé demandé par les parties civiles est de 120 000€ dont 70 000 pour X et 50 000€ pour Y, elle procédera de la manière suivante :
Pour X : 70 000/120 000 : 58, 33%, que l’on applique à 100 000 : 58 330€.
Pour Y : 50 000/120 000 : 41, 67% que l’on applique à 100 000 : 41 670€.

L'Agrasc peut-elle procéder à une indemnisation alors que le condamné, à l'encontre duquel la peine de confiscation a été prononcée, a interjeté appel sur les dispositions pénales ?

L’Agrasc ne pourra pas procéder à l’indemnisation de la partie civile tant que la décision sur les dommages et intérêts dont elle se prévaut et celle sur la confiscation des biens gérés par l’AGRASC ne seront pas devenues définitives.

Une partie civile peut-elle déposer une demande d'indemnisation sur le fondement d'une décision lui accordant des dommages et intérêts prononcée par une juridiction civile ?

L’article 706-164 du code de procédure pénale prévoit que « toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 … ».
Une décision pénale sanctionnant une infraction, prononçant une peine de confiscation et allouant des dommages et intérêts à une partie civile est nécessaire.
Il ne peut donc être déposé une demande sur le fondement de cet article en se prévalant d’une décision rendue par une juridiction civile qui, par exemple, statuerait sur un problème de voisinage.

Une partie civile peut-elle obtenir une indemnisation sur les biens confisqués/non restitués par la juridiction ou devenu propriétaire de l'État et n'appartenant pas à son débiteur ?

Le texte prévoit que l’indemnisation de la partie civile ne peut être réalisée que sur les biens de son débiteur. L’agence examine avec attention les biens sur lesquels porte la décision de confiscation/non restitution et leur propriétaire initial. Il en est de même concernant les biens qui sont devenus propriété de l’État. »

Peut-on considérer que le condamné a satisfait à son obligation d'indemnisation des parties civiles lorsque l'agence a procédé à l'indemnisation des parties civiles sur les biens confisqués ?

Les sommes confisquées ont vocation à devenir propriété de l’État et le mécanisme d’indemnisation prévu par l’article 706-164 du code de procédure pénale n’est en réalité qu’une avance consentie par l’État à la personne condamnée. En effet, l’État dispose ensuite d’une action récursoire contre la personne condamnée (« L’État est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l’auteur de l’infraction (…) »). 
Ainsi, l’indemnisation de la partie civile par l’Agrasc ne démontre en rien un quelconque effort positif de la part du condamné, qui serait apprécié dans le cadre du respect de ses obligations, mais ne résulte que de la mise en œuvre d’une « facilité » offerte à la partie civile pour recouvrer les dommages et intérêts obtenus.

Quelles sont les parties civiles éligibles au dispositif d’indemnisation par l’Agrasc ?

Toutes les parties civiles sont éligibles à ce dispositif (qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales), à l’exception de l’État.

Un avocat peut-il recevoir les fonds pour son client ?

Oui, il devra produire son RIB CARPA en lieu et place de celui de son client et une autorisation écrite de celui-ci pour percevoir les fonds, en plus des autres pièces justificatives.

Une partie civile peut-elle recevoir une indemnisation de la part du fonds de garantie et une indemnisation de la part de l’Agrasc ?

Oui, si l’indemnisation perçue par le fonds de garantie n’a pas permis de désintéresser complètement la partie civile qui a bénéficié de dommages et intérêts d’un montant supérieur, celle-ci est fondée à demander à l’Agrasc le complément. 
L’Agrasc consulte systématiquement le fonds de garantie avant de procéder à une indemnisation, afin d’éviter une double indemnisation.