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Légalement, la restitution de sommes saisies peut découler :
Si vous êtes victime d’une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l’auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.
L’indemnisation est possible seulement sous certaines conditions. Les biens et sommes d’argent confisqués à l’auteur de l’infraction peuvent servir à vous indemniser, même s’il s’agit de biens achetés avec l’argent issu d’un vol ou d’une escroquerie. Si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués. Vous devez faire une demande auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l’indemnisation.
En application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, les associations d’intérêt général, les associations et fondations reconnues d’utilité publique pourront bénéficier temporairement des biens mal-acquis ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par les tribunaux.
L’association qui souhaite bénéficier d’une mise à disposition d’un bien immobilier saisi ou confisqué, doit adresser un dossier de candidature qui devra notamment comporter une description de l’usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général. Elle devra correspondre aux éléments précisés par chaque appel à candidature dédié. La mise à disposition des biens immobiliers est temporaire. Ce n’est pas un don. Cela fait l’objet d’un contrat qui peut être soit une convention d’occupation précaire du domaine privé, soit un contrat de bail.
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Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers qui sont confisqués définitivement, en tant que produits ou instruments d’une infraction. Dans certains cas où la loi pénale le permet, l’État peut devenir propriétaire de tous les biens grâce à la confiscation générale des biens (cette procédure est à différencier de la saisie des biens réalisée dès le stade de l’enquête judiciaire, c’est-à-dire, avant tout jugement).
