Présentation

La direction

Le ou la directeur.trice de l’Agrasc, sous l'autorité des ministères de tutelles (ministère de la justice et ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique), participe à la définition des objectifs stratégiques de l’Agence. Il ou elle pilote l'ensemble des activités et coordonne les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qui lui ont été confiés. Il ou elle fixe la stratégie relative aux moyens humains, financiers et matériels. Il ou elle pilote et anime le déploiement et l’évaluation des actions à mener, assure la représentation et le développement de l’Agence.

L’Agrasc est dotée de différents services pour s’adapter à la diversité des missions qui lui incombe :

Le secrétariat général 

Sous l’autorité d’un ou d’une secrétaire général.e nommé.e par arrêté du ministre du budget, le secrétariat général coordonne la préparation, la présentation et l’exécution du budget de l’Agence. Il est le responsable de la commande publique. Il assure l’administration générale des services et plus particulièrement la gestion des moyens humains (politique RH, gestion du personnel) et de l’environnement de travail (locaux, mobiliers, matériels, informatique…). Il assure le contrôle et le bon respect des obligations administratives et légales et effectue une veille permanente en matière de réglementation (fiscale, juridique, sociale et comptable). Le secrétariat général a la charge, par ailleurs, de préparer les instances délibérantes de l’agence.

L’agence comptable

Autonome dans son fonctionnement, elle gère les comptes dont dispose l’Agrasc à la Caisse des dépôts et consignations et procède au transactions financières (versements au budget de l’État, restitutions, indemnisation des parties civiles, remboursement des créanciers publics et sociaux…).

LES DÉPARTEMENTS MÉTIERS

La sous-direction opérationnelle

La sous-direction opérationnelle a pour tâche d'assurer la représentation de l'agence auprès des instances nationales et internationales. Elle vise également à coordonner l'action des départements métiers, à consolider et à développer la stratégie de formation concernant le droit de la saisie et de la confiscation pour l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale. De plus, elle a pour objectif de professionnaliser et d'harmoniser l'assistance offerte aux juridictions et aux services enquêteurs.

Le département juridique

Département en charge des missions suivantes :
– Des dossiers ayant une spécificité internationale.
– De la gestion des actifs numériques.
– Des restitutions, dans ce cadre, il procède à l’information des créanciers publics.
– De l’indemnisation des parties civiles.

Le département immobilier 

Département en charge des missions suivantes :
– La publication des saisies, mainlevées de saisies et confiscations pénales immobilières auprès des services de publicité foncière et du livre foncier (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ;
– Le suivi des procédures d’autorisation de vente de biens saisis et de report de la saisie pénale sur le prix de vente (articles 706-144 et 706-146 du code de procédure pénale) ;
– La gestion des biens immobiliers définitivement confisqués et des biens saisis sous mandat de gestion ;
– La vente des biens immobiliers définitivement confisqués ;
– L'affectation sociale des biens immobiliers définitivement confisqués ;
– L'expertise auprès des juridictions et des enquêteurs (police/gendarmerie/douane) en matière de saisies et confiscations d’actifs immobiliers complexes ;
– La mise en place et suivi des partenariats portant sur les biens immobiliers saisis et confisqués, notamment en matière de lutte contre l’habitat indigne ;
– Le suivi et animation du réseau des prestataires de l’Agrasc en matière immobilière : notaires, agents immobiliers, commissaires de justice, prestataires techniques.

Le département mobilier

Département en charge des missions suivantes :
– La gestion des biens meubles corporels et incorporels (hors instruments financiers et numéraire/devise relevant de la compétence du département juridique et fonds de commerce/parts de SCI relevant du département immobilier).
– L'organisation des ventes (avant* et après jugement).
– Les affectations aux services enquêteurs et judiciaires.
– La dynamisation de scellés.

*Des ventes avant jugement sont opérées lorsque le juge d’instruction ou le procureur confie à l’Agrasc des biens meubles saisis susceptibles de se déprécier et qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité.

Les antennes régionales

Au nombre de huit, déployées à Marseille, Lyon, Lille, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Bordeaux et Paris sur le ressort des juridictions interrégionales spécialisés, elles sont en charge, sur leur ressort géographique, d'enregistrer, de suivre et d’exécuter les décisions de saisies et de confiscations relatives au numéraire, aux comptes bancaires, aux instruments financiers  et aux créances. Elles assurent des missions d’assistance et de formation des enquêteurs, des magistrats et des greffiers de leur ressort. Elles participent au processus d’affectation des biens meubles corporels aux services enquêteurs et judiciaires. Elles réalisent, au soutien des juridictions et des services enquêteurs, des actions de proximité, notamment en matière de meilleure dynamisation des scellés, et nouent des partenariats innovants avec ces derniers. 

L’Agrasc est un établissement public administratif placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Justice et du ministère ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 

Le président de son conseil d’administration et son directeur général sont des magistrats de l’ordre judiciaire, son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre du budget. le personnel de l’agence se compose d’agents fonctionnaires détachés ou mis à disposition provenant de trois ministères (justice, intérieur et finances) et de d’agents contractuels.