Faire une demande de restitution
Mis à jour le : 11 février 2025
Quelles conditions pour déposer une demande de restitution ?
Légalement, la restitution de sommes saisies peut découler :
- D’une décision définitive d’une juridiction de jugement (jugement ou arrêt) se prononçant sur la restitution de tout ou partie des scellés ou des biens saisis.
- D’une ordonnance définitive de restitution d’un juge d’instruction.
- D’une décision définitive de restitution du procureur de la République.
En effet, depuis le 1er février 2011, la loi prévoit que c'est l’Agrasc qui centralise toutes les sommes d’argent saisies et est chargée de les restituer si une décision de justice l’ordonne. L’Agrasc est donc en charge de la restitution : des numéraires, des sommes saisies sur des comptes bancaires, des créances, des produits des ventes avant jugement, des actifs numériques.
Dans ce cadre, elle procède à l’information des créanciers publics.
Il n'est désormais plus possible pour les bénéficiaires d’une décision de restitution de désigner un tiers autre que leur avocat pour recevoir les sommes à restituer. Si les bénéficiaires n’ont pas d’avocat et ne disposent pas d'un compte bancaire, il leur faudra en ouvrir un, si nécessaire en faisant valoir leur droit au compte.
Modalités
L'agence ne dispose pas de guichet pour recevoir le public. La restitution se fera donc obligatoirement par virement bancaire et, uniquement, après que le bénéficiaire de la restitution ou son avocat en ait fait la demande soit :
– en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous :
– par écrit à l’adresse suivante : AGRASC 98-102 rue de Richelieu - 75002 Paris. (Les dossiers de demande de restitution ne comportant pas l'intégralité des pièces à fournir ne pourront être traités).