Bien former pour bien saisir et bien confisquer

Conformément à ses missions, l’Agrasc offre un accompagnement juridique et pratique aux magistrats du Siège et aux magistrats du Parquet. Son objectif : faciliter la réalisation des saisies et confiscations par les services d’enquête et les juridictions, ainsi que la gestion des biens saisis ou confisqués par l’Agrasc. Pour atteindre cette ambition, l’agence a mis en place des sessions de formation en partenariat avec l’École Nationale de la Magistrature (ENM). Ces formations s’adressent aussi bien aux futurs professionnels en formation initiale qu’aux praticiens novices ou expérimentés en formation continue.

Les 5 et 6 mai 2025, dans l’amphithéâtre parisien de l’ENM, 86 participants – magistrats, greffiers, attachés de justice et enquêteurs – ont participé à la formation DISC (dépistage identification saisie et confiscation) dans son module initiation. Cette dernière avait pour objectif de les sensibiliser et de renforcer leurs compétences en matière de saisies et de confiscations, tout en leur fournissant des outils concrets et actualisés pour assurer une gestion efficace de ce contentieux.

Vanessa Perrée, directrice générale de l’Agrasc, a ouvert la session en présentant l’agence et ses missions, avant que Sylvie Marchelli, sous-directrice opérationnelle et André Tarrago, référent enquêteur de l’antenne de Rennes de l’Agrasc, n’animent ces deux journées riches en échanges.

Les thèmes abordés incluaient la mise en œuvre des saisies et confiscations conformément à la nouvelle loi Warsmann, avec un focus sur les grands principes et les fondements de la saisie et la confiscation, incluant la jurisprudence de la Cour de cassation.

Invitée à intervenir, Alexandra Felzines, cheffe de la Plateforme d’Identification des Avoirs Criminels (PIAC), a souligné l’importance des enquêtes patrimoniales pour repérer les avoirs illicites, en rappelant le rôle central de cette unité spécialisée dans la détection financière, tant en France qu’à l’étranger.

Le magistrat coordonnateur des antennes ultramarine et Paris de l’Agrasc, Aurélien Létocart a clôturé la première journée par le développement de cas pratiques, qui ont permis aux participants de s’approprier les notions clés.

La journée du 6 mai a débuté avec une intervention sur la vente des biens meubles, avant et après jugement, et sur les modalités d’affectation de ces biens aux services d’enquête et services judiciaires, animée par Emmanuelle Eymond, adjointe au département mobilier de l'Agrasc et Cyrille Durand, référent enquêteur au sein de ce département. Il a été souligné l’importance de saisir des biens valorisables.

Marion Camaro, cheffe du département juridique de l’Agrasc, a ensuite abordé la saisie des comptes bancaires, des instruments financiers, des créances et des actifs numériques, en rappelant l’importance de transmettre les décisions à l’Agrasc afin d’assurer la traçabilité des sommes saisies. Elle a par ailleurs évoqué les mécanismes de restitution et l’indemnisation des parties civiles. 

L’après-midi a été consacré aux enjeux liés à la saisie et la confiscation des biens immobiliers, en insistant sur le respect des droits du condamné et la nécessité de précision dans l’identification des biens. Le dispositif de l’affectation sociale, particulièrement vertueux, a également été présenté.

Les participants ont été sensibilisés à l’importance de mettre en place des bonnes pratiques du début à la fin de la chaîne pénale, afin de bien saisir et de bien confisquer, et de ne pas hésiter à contacter l’Agrasc pour sécuriser chaque étape. 

La formation a suscité un vif intérêt, de nombreuses questions ont été posées, témoignant de l’engagement des professionnels présents que nous remercions pour leur implication.