06 décembre 2024

De nouvelles affectations aux services enquêteurs et services judiciaires

Mis à jour le : 23 décembre 2024

Un bien meuble affecté, est un bien saisi ou confisqué, et attribué à un service de l'État. En novembre, des services enquêteurs de la police nationale et des juridictions ont ainsi pu bénéficier de cette procédure vertueuse. Ces moyens supplémentaires gratuits leur permettront de mieux remplir leurs missions tout en permettant à l’État de réaliser des économies.

Le 21 novembre, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Didier Migaud en compagnie de Vanessa Perrée, directrice de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels saisis et confisqué (Agrasc), a pu encore mesurer dans l’enceinte du Tribunal judiciaire de Paris, tout l’intérêt et le caractère vertueux du mécanisme des affectations. Dans une salle de cette enceinte judiciaire, l’attendaient plus d’une cinquantaine de cafetières, des milliers de capsules de café, des téléviseurs, des écrans… Ces biens remis par les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil s’apprêtaient à rejoindre la cour d’appel de Paris pour l’un, la Cour d’appel de Versailles pour l’autre et de nombreux tribunaux judiciaires de leur ressort : TJ de Créteil, Bobigny, Evry, Meaux, Melun, Sens, Auxerre, Fontainebleau, Versailles, Nanterre, Pontoise, Chartres. Les services enquêteurs de la police nationale n’étaient pas oubliés puisque le commissariat de police de Choisy-le-Roi (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-DSPAP) faisait également partie des heureux bénéficiaires.

Le 26 novembre, parallèlement à une formation délivrée par l’Agrasc et la PIAC (plateforme d'identification des avoirs criminels de la direction nationale de la police judiciaire), dédiée à la saisie des avoirs criminels en commissariat pour le compte de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP75), Virginie Gentile, secrétaire générale de l'Agrasc, a procédé à l'affectation d’appareils photos et de tablettes numériques aux services de la DTSP 75. Après s’être formé grâce à un cas concret de montage d’un dossier d’affectation d'un véhicule, ce service de la police nationale a pu ainsi directement bénéficier de ce dispositif.