Juin 2024

Des nouvelles missions et des nouvelles pratiques pour l'Agrasc

Mis à jour le : 18 décembre 2024

Le 15 mai 2024, le Sénat a définitivement voté la proposition de loi du député Warsmann visant à renforcer le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels.
La loi a été promulguée le 24 juin 2024 sous le numéro 2024-582 et publiée au Journal officiel du 25 juin 2024.

Nouvelles missions

La mise en place de la loi Warsmann n° 2024-582 promulguée le 24 juin 2024 et publiée au Journal officiel du 25 juin 2024 entraîne une évolution des missions de l'agence, avec une extension significative de ses domaines de compétence.

Extension des affectations à titre gratuit de biens saisis et confisqués

La loi permet au procureur de la République (au stade de l'enquête) ou au juge d'instruction (pendant l'instruction) de confier gratuitement des biens mobiliers saisis, après appréciation de leur valeur aux services judiciaires, de police et de gendarmerie, à l'Office français de la biodiversité (OFB), et aux services du budget effectuant des missions de police judiciaire.

La loi étend les bénéficiaires d'affectation de biens mobiliers confisqués :

  • aux services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
  • à l’Agrasc,
  • aux parcs naturels nationaux et régionaux, 
  • aux fondations ou associations d'utilité publique,
  • aux fédérations sportives.

Toutefois, l'affectation des biens confisqués se fera en priorité au profit des services judiciaires et d'enquêtes.

Ventes avant jugement élargies

L'Agrasc peut vendre avant jugement les biens meubles saisis qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et désormais si :

  • les frais de conservation sont trop élevés par rapport à leur valeur économique,
  • leur entretien nécessite des compétences spécifiques. 

Ces dispositions évitent la constitution de stocks générateurs de coûts.

Renforcement des compétences de l’Agrasc en matière de gestion des biens non-restitués et dévolus à l’État

L’Agrasc devient compétente pour la gestion et la vente des biens non-restitués et des biens dévolus à l’État. La loi harmonise les possibilités de non-restitution en cas de classement sans suite, non-lieu, relaxe ou d’absence de prononcé de confiscation.

Nouvelles pratiques

La loi Warsmann 2024-582 du 24 juin 2024 implique également de nouvelles pratiques pour les juridictions puisqu'elle prévoit en particulier la confiscation obligatoire de certains biens saisis afin de faciliter l'action des enquêteurs, des juges et de l'Agrasc.

Assiette d'indemnisation des victimes élargie

Les fonds issus d’une décision de non-restitution rentrent désormais dans l’assiette d’indemnisation des victimes.

Délais d'indemnisation des victimes rallongés

Les victimes ont désormais 6 mois (au lieu de 2 mois précédemment) pour saisir l’Agrasc afin d’être indemnisées.

Accès au fichier FIDJI

Les agents de l'Agrasc auront accès au fichier dit FIDJI de la Direction générale des Finances publiques, qui rassemble toutes les informations relatives à un bien immobilier, facilitant ainsi le traitement des dossiers.

Obligation de communiquer à l'Agrasc les décisions de saisies

La communication à l’Agrasc des décisions de confiscation et des décisions de saisies est désormais obligatoire. Ceci permet d’accélérer le traitement des dossiers et garantit la traçabilité des biens confiés en gestion à l’agence.

La confiscation d’un bien immeuble vaut titre d’expulsion

La confiscation d’un bien immobilier vaut désormais titre d'expulsion de la personne condamnée. Le titre d'expulsion concernera aussi les occupants de son chef (sa famille, par exemple), mais ne sera pas applicable aux locataires de bonne foi qui ont conclu un bail avec le propriétaire condamné. Cela permettra de raccourcir les délais de vente des immeubles qui sont souvent prolongés en raison de procédures complexes.

Dispositif des biens mal acquis étendu

Désormais, les recettes de tous les biens confisqués, cédés ou non, dont les comptes bancaires où sont hébergés des fonds "mal acquis", seront restituées au plus près des populations.

Rappel : la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales prévoit la restitution à la population d'un État étranger des biens mal acquis par ses dirigeants (recel, blanchiment…). 

Les autres mesures

Confiscation obligatoire de certains biens saisis

La loi prévoit la confiscation obligatoire de certains biens saisis qui constituent l'objet, le produit ou l'instrument de l'infraction.

Peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine étendue

La confiscation générale du patrimoine est étendue aux infractions de corruption ou de trafic d’influence passifs et actifs punies de 10 ans d’emprisonnement. Possibilité pour le tribunal de commerce ou la cour d'Appel de remettre tous les biens confisqués à l’Agrasc (y compris tous ceux saisis préalablement).

Élargissement de la convention judiciaire public (CJIP)

Lorsque des biens ont été saisis au cours de l'enquête ou de l'instruction, ils sont restitués pour payer l'amende fixée par la CJIP. Cette disposition de la loi impose désormais le dessaisissement au profit de l'État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure y compris pour les CJIP dites environnementales dans le cadre de délits prévus par le code de l'environnement.

Compétences des officiers de police judiciaire élargies

Les officiers de police judiciaire voient leur champ d'action s'étendre, incluant désormais les enquêtes sur le patrimoine. De plus, ils auront le pouvoir de saisir les fonds déposés sur des comptes de paiement, y compris dans les nouvelles banques en ligne (néo-banques).

Procédure de contestation des saisies

Afin de réduire les délais et de limiter les frais de gestion, l'appel des décisions de saisies, se fera désormais auprès d'un juge unique, le premier président de la cour d’appel (et non plus devant la chambre de l’instruction).

Compétence du président du tribunal judiciaire élargie

Une fois la juridiction de jugement saisie, le président du tribunal judiciaire, aura compétence pour statuer sur les requêtes portant sur l'exécution de la saisie des biens.
Cette disposition permettra d'améliorer la gestion des biens saisis en rendant possible une décision sur le biens entre la fin de l'enquête et l'audience.