L’Agrasc à la Cour d’appel de Riom pour un séminaire sur les saisies et confiscations

Environ 70 personnes relevant du ressort de la Cour d’appel de Riom assistaient au séminaire proposé par le siège de l’Agrasc ce 6 novembre. 

Après un rappel des fondements et grands principes qui régissent les saisies et confiscations (la libre disposition, le tiers de bonne foi et la proportionnalité), les enquêteurs et personnels de Justice du ressort ont assisté à un des deux ateliers tenus en parallèle. L’un portait plus particulièrement sur les saisies spéciales (saisies de patrimoine, saisies immobilières, saisies de biens incorporels, saisies sans dépossession) et l’autre sur le rôle du greffe.

La dynamisation des scellés pour maîtriser les frais de justice

Dans un second temps, la question de la gestion des biens meubles corporels était traitée sous l’angle de la dynamisation des scellés et de la maîtrise des frais de justice en abordant les dispositifs de la vente avant jugement et des affectations.

Par la suite, le séminaire a permis de s’interroger sur la meilleure façon de confisquer en donnant aux participants les outils pratiques sur les bons réflexes et la rédaction du jugement ou de l’arrêt en matière de confiscations.

Enfin, il a été question de l’exécution de la confiscation en abordant les décisions de restitution et non-restitution après jugement et l’indemnisation des parties civiles par l’Agrasc avant que soit présentés le service des Domaines et les missions d’un commissaire aux ventes en matière de biens meubles corporels.