Remise avant jugement d’un véhicule saisi... une première en France !

Pour la première fois en France un véhicule saisi lors d'une enquête a été mis à la disposition d'une juridiction à titre gratuit, en accord avec l'article 41-5 alinéa 3 du code de procédure pénale.

La cour d'appel de Paris pionnière dans la mise en œuvre de cette procédure

Grâce à l'initiative de la cour d'appel de Paris, cette procédure a été mise en place, dès septembre 2023, après la saisie de plusieurs véhicules dans le cadre d'une affaire de corruption, trafic d'influence et prise illégale d'intérêt menée par le parquet national financier.

Une opération rendue possible grâce à la coopération des services du parquet national financier, du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal judiciaire de Bobigny, de la gendarmerie nationale, de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance, du service administratif régional de la cour d'appel de Paris et de l'Agrasc.

Suite à cette réussite, le service administratif régional de Paris prévoit de diffuser prochainement un mode opératoire à l'ensemble des juridictions du ressort afin de généraliser cette pratique bénéfique sur le plan budgétaire et pénal. Cette action permettra de réaliser des économies en évitant l'achat de nouveaux véhicules, en limitant les frais de gardiennage et en donnant un signal fort sur le plan pénal.