Demande de restitution

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Coordonnées

Format attendu : nom@domaine.fr
Format attendu :  +33122334455

Décision de restitution (jugement ou arrêt ordonnant la restitution)

Pièces à fournir

Courrier à l’attention de l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, demandant à l’agence de vous restituer la somme réclamée en mentionnant son montant en euros.
Modèle de courrier de demande de restitution.
  • Taille maximale : 5 Mo
  • Format supporté : pdf
  • Si vous êtes de nationalité française ou résident en France : une carte d’identité, un passeport, une carte de séjour ou de résident, un acte ou un extrait de naissance.
  • Si vous êtes de nationalité étrangère : une carte d’identité ou un passeport délivré par votre pays ou un acte ou un certificat de naissance.
  • Si vous n’êtes pas détenteur d’une pièce d’identité, fournir un courrier justificatif (dépôt de vol, demande d’asile, autres).
  • Taille maximale : 5 Mo
  • Format supporté : pdf
  • Plusieurs fichiers possibles
Une copie de la décision définitive (jugement, arrêt).
Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande d’indemnisation sans cette pièce, que vous téléverserez sur demande.
  • Taille maximale : 5 Mo
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  • Taille maximale : 5 Mo
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Si vous avez été condamné, joindre impérativement la quittance du comptable du Trésor justifiant du paiement de la totalité des condamnations pécuniaires mises à votre charge.
  • Taille maximale : 5 Mo
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Si l’indemnisation concerne une société, fournir obligatoirement un extrait K.BIS de moins de 3 mois.
  • Taille maximale : 5 Mo
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  • Taille maximale : 5 Mo
  • Format supporté : pdf
  • Plusieurs fichiers possibles
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal de votre compte à votre nom (RIB ou RIP).
  • Ou un RIB du compte Carpa de votre avocat.
  • Taille maximale : 5 Mo
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