Les critères d’appréciation et de sélection des dossiers de candidature comprennent l’usage qui sera faite du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général, l’aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier ainsi que le cas échéant, le lien entre l’infraction ayant amené la confiscation, l’objet social de l’association et l’usage qu’elle souhaite faire de l’immeuble. Plus d'info sur le dispositif.

S’agissant du présent projet, l’Agrasc entend privilégier des structures ayant développé des relations partenariales durables avec l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative, afin d’apporter son soutien aux politiques publiques de l’État déclinées sur le territoire national ;

Délai de candidature : jusqu'au 4 juin 2024 à 23h59.