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Les modifications des articles 41-4 et 41-5 du code de procédure pénale issus de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la...
27 février 2024
Vente aux enchères spéciale rétrogaming
Paris Games Week 2023
Embarquez pour un retour vers le futur en découvrant cette vente !
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Terminée
08 février 2024
La peine de confiscation :
un outil de justice et de dissuasion
La peine de confiscation, outil assez méconnu du grand public, est d’une efficacité redoutable dans la lutte contre la criminalité organisée,...
22 janvier 2024
Vente aux enchères exceptionnelle
spéciale grands crus
Une cave de prestige, un lieu magnifique et un partenariat solide sont les ingrédients pour faire de cette vente aux enchères un événement tout...
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Terminée
21 novembre 2023
Rapports d'activité de 2019 à 2016
Consultez les anciens rapports d'activité de l'agence
21 novembre 2023
Vente aux enchère exceptionnelle
de Douai
Une cours d'appel au cœur de l'innovation et de la dynamisation des scellés
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Terminée
21 novembre 2023
